Police et gendarmerie traitent uniquement les affaires qui constituent des infractions pénales, sanctionnées par des peines d'amende et/ou de prison.
Le détective privé intervient lui aussi dans le cadre d’affaires pénales mais aussi et surtout dans les affaires privées, professionnelles, civiles et commerciales où il n'existe pas de juge d'instruction - et dans lesquelles les services de police et de gendarmerie n'ont pas qualité, compétence et droit d'intervenir.
Puisque « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver », le détective privé agit à la demande de particuliers ou de professionnels souhaitant récolter les informations nécessaires à la poursuite d’une action devant la justice.
L’agent de recherche privée est le seul professionnel libéral autorisé « à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. » (article L621-1 du code de la sécurité intérieure)
Le détective privé doit respecter le Code de déontologie, notamment l'obligation stricte de confidentialité. Il est soumis au secret professionnel.
Les rapports effectués par un détective privé sont recevables en justice. Ils permettent de prouver des faits, via différents moyens comme la filature, l’enquête de terrain, l’infiltration, ou la recherche documentaire.
La fonction est encadrée et relève du Code de la Sécurité Intérieure. Pour exercer, le détective privé doit posséder un diplôme (titre) et un agrément du CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité), sous l’égide du Ministère de l’Intérieur
Comment l'intervention du détective privé peut appuyer vos dires
Je réponds aux exigences d'agréments imposées par le CNAPS à l'ensemble des métiers et activités privées de sécurité qui est gage de sérieux et de travail en toute légalité :
N°AGD-011-2028-10-23-20230357449
AUT-001-2118-01-24-20190686418
CAR-011-2028-10-04-20230357449
Pour mener à bien mes investigations, le cabinet Sud Détective peut être amené à collaborer avec d’autres détectives privés diplômés sur l'Occitanie, ainsi que sur l’ensemble du territoire national.
DEVIS GRATUITS ET SANS ENGAGEMENT